1 – CONDITIONS D’APPLICATION : Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant, les relations entre Sarl WELDTEST, ci-après dénommée Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.
A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’un des clients de la Sarl WELDTEST implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV.
Toute transaction est régie par la réglementation Algérienne en vigueur.
2-NATURE DES PRESTATIONS: Le présent CGV couvre l’ensemble des prestations fournis par la Sarl WELDTEST.
WELDTEST s’engage à: – Réaliser les prestations contractuelles, dans les délais convenus avec ses clients. – Fournir les moyens humains qualifiés, le matériel et outillage nécessaire à la bonne exécution des prestations
3 – INDEPENDANCE ET IMPATIALITE
Les activités d’inspection de WELDTEST sont réalisées avec impartialité.
WELDTEST assume pleinement en toute connaissance de cause la responsabilité de l’impartialité de ses activités d’inspection et de son personnel et n’accepte ni ne permet que des pressions commerciales, financières ou d’autres types de pressions, compromettent son impartialité et celle de son personnel.
4 – CONFIDENTIALITE : Les deux parties s’engagent à considérer comme strictement confidentiels et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toutes natures, sauf dans les cas exigés par la réglementation en vigueur.
5– PRIX :Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis, bon de commande, lettre de commande ou contrat, acceptés par le client. Ils sont exprimés en dinars Algériens et sont soumis à la TVA.
6 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT : Le paiement s’effectue par chèque à 30 jours après réception des factures accompagnées des attachements signés par les deux parties.
7 – RESPONSABILITÉ –ASSURANCE – FORCE MAJEURE – CAS FORTUIT : Sarl WELDTEST est responsable de ses obligations de moyens et non de résultat. Le prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en Algérie, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution de ses services.
Les grèves, incendies ou inondations, accidents ou retards de disponibilité de la matière première chez nos fournisseurs, guerre civile ou étrangère, émeutes, actes de terrorisme, destructions totale ou partielle de locaux et installations, mesures douanières ainsi que tout événement indépendant de notre bonne volonté et présentant ou non le caractère juridique de la force majeure ou du cas fortuit, dégagent la Sarl WELDTEST de ces obligations et n’ouvrent pas droit à dédommagement.
Dans le cas de la suspension des activités contractuelle devra faire l’objet d’un procès-verbaldument signé par les deux parties.
8 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE : Tous litiges pouvant survenir entre Sarl WELDTEST et ses clients seront de la compétence exclusive du tribunal Algérien territorialement compétent.